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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-18.562 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-18.562

    Cass., 12 juin 2025, n° 24-18.562

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 425 F-B Pourvoi n° X 24-18.562 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X] [G]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6c2d3ec57bb95fcfd5a3
  • cc Rejet n° 24-18.562

    Cass., 19 sept. 2024, n° 24-18.562

    COUR DE CASSATION Paris, le 19 septembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31861 Pourvoi N° : X 24-18.562 Demandeur : Monsieur [C] [Z] Représenté par : SCP Le Prado - Gilbert Défenderesses : 1- Madame [X] [G] 2- L'ADDSEA 3- L'ASE [Localité 1] 4-

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed100d696e0bc0290dfe03

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1