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cc decheance n° 24-18.583
Cass., 27 mars 2025, n° 24-18.583
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-18.583 Demandeur(s) : la société Secma bâtiment Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Millesim Avocat(s) : Me [X] Ordonnance : 50279
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