Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
cc rejet n° 24-18.737
Cass., 18 mars 2026, n° 24-18.737
SOC. [E] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10242 F Pourvoi n° N 24-18.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
-
cc other n° 24-18.737
Cass., 22 mai 2025, n° 24-18.737
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 24-18.737 Demandeur : M. [N] Défendeur : la société Mequisa Requête n° : 1342/24 Ordonnance : 90409 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mequisa, ayant la SCP Célice,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles