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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.909

    Cass., 2 avr. 2026, n° 24-18.909

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 299 F-B Pourvoi n° Z 24-18.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0655cdc6046d47d364ab
  • cc rejet n° 24-18.909

    Cass., 26 juin 2025, n° 24-18.909

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-18.909 Demandeur : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Défendeur : M. [D] Requête n° : 155/25 Ordonnance n° : 90586 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _________

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce00b0c5506317f3be612

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