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cc decheance n° 24-19.028
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-19.028
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-19.028 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Vosges et autre Avocat(s) : la
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