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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-19.170

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-19.170

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-19.170 Demandeur(s) : la société BNP Paribas Lease Group (BPLG) Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société Ektor et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5c0ff4fdee7ba5c5290

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