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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19170

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/19170

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/19170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/o

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819dc0f66d9c033b9225b
  • cc Autre n° 24-19.170

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-19.170

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-19.170 Demandeur(s) : la société BNP Paribas Lease Group (BPLG) Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société Ektor et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5c0ff4fdee7ba5c5290

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1