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cc Autre n° 24-19.227
Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.227
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-19.227 Demandeur(s) : la société AB groupe Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Fabrique de [Localité 6] Métropole et autre Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon
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