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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24-19.270 Tout effacer

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cc decheance 04/12/2025 n° 24-19.270

Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.270

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-19.270 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et autre Avocat(s) : la SCP Claire

Lire la décision → Vérifier la source 693134c683684346b63734f3

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