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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-19.278
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-19.278
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10156 F Pourvoi n° A 24-19.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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cc rejet n° 24-19.278
Cass., 5 juin 2025, n° 24-19.278
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-19.278 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société Active avocats Requête n° : 6/25 Ordonnance n° : 90465 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Active avocats, ayant l
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