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cc Déchéance n° 24-19.316
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.316
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-19.316 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société L'Infinie propreté Avocat(s) : Me Occhipinti Ordonnance : 50220 ORDONNANCE DE DÉ
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