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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19316

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/19316

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUIN 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMGR Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68490dbed69e160b3eca3d4e
  • cc Déchéance n° 24-19.316

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.316

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-19.316 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société L'Infinie propreté Avocat(s) : Me Occhipinti Ordonnance : 50220 ORDONNANCE DE DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d67eb926c5715bb85ee7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1