Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.350

    Cass., 5 juin 2025, n° 24-19.350

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 24-19.350 Demandeur : M. [C] Défendeur : l'établissement Pierre Bouteville Requête n° : 25/25 Ordonnance n° : 90441 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'établissement Pierre Bo

    Lire la décision → Vérifier la source 684130cde38bf6a0491e18cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles