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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 24-19.527

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-19.527

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-19.527 Demandeur(s) : la société Phone régie Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 60173 O

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5b0ff4fdee7ba5c527a

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