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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19527

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/19527

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/19527 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM36 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 02 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loye

    Lire la décision → Vérifier la source 68300600ceb4e14e4f68cf8f
  • cc Autre n° 24-19.527

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-19.527

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-19.527 Demandeur(s) : la société Phone régie Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 60173 O

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5b0ff4fdee7ba5c527a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1