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cc decheance n° 24-19.685
Cass., 27 mars 2025, n° 24-19.685
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-19.685 Demandeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société d'Etudes et de réalisation de gestion immobilière de c
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