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cc decheance n° 24-19.779
Cass., 27 mars 2025, n° 24-19.779
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-19.779 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50268
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