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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-19.798

    Cass., 26 juin 2025, n° 24-19.798

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 24-19.798 Demandeur : M. [L] Défendeur : M. [D] Requête n° : 138/25 Ordonnance n° : 90571 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [D], agissant en qualité de liquidateur judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0160c5506317f3be620

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