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cc Autre n° 24-19.828
Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.828
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-19.828 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [F] et autre Ordonnance
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