Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc rejet n° 24-19.937
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-19.937
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10829 F Pourvoi n° S 24-19.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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cc qpcother n° 24-19.937
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.937
CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 mars 2025 IRRECEVABILITE Mme MARTINEL, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° S 24-19.937 R É P U B
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