Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc rejet n° 24-19.937
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-19.937
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10829 F Pourvoi n° S 24-19.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_paris n° 24/19937
CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/19937
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUIN 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19937 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOBM Décision défé
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cc qpcother n° 24-19.937
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.937
CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 20 mars 2025 IRRECEVABILITE Mme MARTINEL, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° S 24-19.937 R É P U B
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