Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc rejet n° 24-19.944
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-19.944
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-19.944 Demandeur : M. [N] et autre Défendeur : M. [G] et autres Requête n° : 178/25 Ordonnance n° : 90894 du 20 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [G], ayant SAS Boullo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles