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cc other n° 24-19.996
Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.996
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-19.996 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la société Bodin Celma notaires et associés, exerçant sous le nom Les Notaires du Fort Ordonnan
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