Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc rejet n° 24-20.098
Cass., 9 juill. 2026, n° 24-20.098
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10492 F Pourvoi n° S 24-20.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
-
cc rejet n° 24-20.098
Cass., 11 sept. 2025, n° 24-20.098
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 24-20.098 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 254/25 Ordonnance n° : 90710 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [V], ayant Me Guerm
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles