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cc Autre n° 24-20.125
Cass., 6 mars 2025, n° 24-20.125
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-20.125 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur
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