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cc other n° 24-20.964
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.964
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-20.964 Demandeur(s) : la société caisse d'épargne et de prévoyance Normandie Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 60479 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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