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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20964

    CA Paris, 27 juin 2025, RG 24/20964

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/20964 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024 Date de saisine : 31 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7dbdf60c51a8dbae6bd8
  • cc other n° 24-20.964

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.964

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-20.964 Demandeur(s) : la société caisse d'épargne et de prévoyance Normandie Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 60479 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 680091ea44194379f4215550

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1