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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-21.085

    Cass., 2 oct. 2025, n° 24-21.085

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-21.085 Demandeur : M. [U] Défendeur : la société PERDIS Requête n° : 351/25 Ordonnance n° : 90751 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Perdis, ayant la SCP Roche

    Lire la décision → Vérifier la source 68de28585eaf3d95fe752c33

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