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cc decheance n° 24-21.138
Cass., 21 mai 2026, n° 24-21.138
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : X 24-21.138 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque Crédit foncier et communal d'Alsace
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