Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 24-21.171
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-21.171
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 24-21.171 Demandeur : la société Risk Insurance & Reinsurance Solutions et autre Défendeur : la société R+V Versicherung AG Requête n° : 570/25 Ordonnance n° : 90926 du 27 novembre 2025 ORDONNANCE _______
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles