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cc rejet n° 24-21.195
Cass., 3 juin 2026, n° 24-21.195
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10243 F Pourvoi n° J 24-21.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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