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cc other n° 24-21.240
Cass., 15 mai 2025, n° 24-21.240
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-21.240 Demandeur(s) : le préfet de Loire-Atlantique Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [S] et autre Ordonnance : 60536 ORDONNANCE DE
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