Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc other n° 24-21.428
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-21.428
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 24-21.428 Demandeur : M. [W] Défendeur : Mme [B] Requête n° : 366/25 Ordonnance : 90768 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [B] épouse [W], ayant la SCP Rocheteau, U
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles