Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-21.458
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-21.458
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-21.458 Demandeur(s) : la société Elior services propreté et santé (ESPS) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles