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cc other n° 24-21.525
Cass., 15 mai 2025, n° 24-21.525
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-21.525 Demandeur(s) : M. [K] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la commune de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
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