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cc decheance n° 24-21.611
Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.611
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-21.611 Demandeur(s) : la société [Adresse 4] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société La Haute Couture du Vin by Jean Guyon et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Co
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