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cc decheance n° 24-21.698
Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.698
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-21.698 Demandeur(s) : la société La Vallongue et autre Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société David Hairion Ordonnance : 50453 ORDONNANCE
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