Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc other n° 24-21.719
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-21.719
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-21.719 Demandeur(s) : M. [V] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [O] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance :
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cc other n° 24-21.719
Cass., 19 juin 2025, n° 24-21.719
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 24-21.719 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : Mme [M] et autres Requête n° : 113/25 Ordonnance : 90511 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [A] [M] épouse [C], ayant la
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