Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-21.726

    Cass., 9 oct. 2025, n° 24-21.726

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesist - désistement du pourvoi Pourvoi n° : M 24-21.726 Demandeur : Mme [F] Défendeur : l'association Groupe SOS seniors Requête n° : 379/25 Ordonnance : 90763 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74bb10ebbd151ceb9982c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles