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cc decheance n° 24-21.877
Cass., 4 sept. 2025, n° 24-21.877
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-21.877 Demandeur(s) : la société Agrovia holding et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 6] et Grévy
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