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cc other n° 24-21.941
Cass., 19 juin 2025, n° 24-21.941
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-21.941 Demandeur(s) : l'association Centre d'adaptation professionnelle par l'artisanat Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [O] et autre Avocat(s) : la SCP Rochete
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