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cc other n° 24-22.025
Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-22.025 Demandeur(s) : la société Atropas Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société La vie est si belle Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60
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