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cc rejet n° 24-22.065
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-22.065
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-22.065 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 473/25 Ordonnance n° : 90847 du 6 novembre 20
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