Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 24-22.118

    Cass., 30 juin 2026, n° 24-22.118

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : N 24-22.118 Demandeur : Mme [E] Défendeur : Mme [V] et autres Requête n° : 112/26 Ordonnance n° : 90623 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [E], ayant Me Occhipinti pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44acfecdc6046d476b49d4
  • cc other n° 24-22.118

    Cass., 9 oct. 2025, n° 24-22.118

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 24-22.118 Demandeur : Mme [K] Défendeur : Mme [H] et autres Requête n° : 391/25 Ordonnance n° : 90787 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Domofinance, ayant la SCP Cél

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74b910ebbd151ceb99802

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles