Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc other n° 24-22.118
Cass., 30 juin 2026, n° 24-22.118
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : N 24-22.118 Demandeur : Mme [E] Défendeur : Mme [V] et autres Requête n° : 112/26 Ordonnance n° : 90623 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [E], ayant Me Occhipinti pour
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cc other n° 24-22.118
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-22.118
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 24-22.118 Demandeur : Mme [K] Défendeur : Mme [H] et autres Requête n° : 391/25 Ordonnance n° : 90787 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Domofinance, ayant la SCP Cél
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