Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc cassation n° 24-22.181
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-22.181
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-22.181 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. [R] et [X] Admission du bureau d'aide ju
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles