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cc cassation n° 24-22.181
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-22.181
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-22.181 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. [R] et [X] Admission du bureau d'aide ju
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