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cc rejet n° 24-22.209
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-22.209
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 24-22.209 Demandeur : M. [R] Défendeur : Mme [L] Requête n° : 494/25 Ordonnance n° : 90810 du 6 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [L] épouse [R], ayant Me Carbonnier pou
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