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cc decheance n° 24-22.261
Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.261
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-22.261 Demandeur(s) : la société Ifergui Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 5
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