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cc other n° 24-22.293
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.293
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-22.293 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [9] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Eiffage construction Rhône Loire
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