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cc rejet n° 24-22.381
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-22.381
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-22.381 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : Mme [E] et autres Requête n° : 511/25 Ordonnance n° : 90855 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [V], notaire associ
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